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OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles l’entreprise SOS SERRURIER procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet :
http://www.serrureporte.com
Tout passage de commande sur ce site induit l’acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros T.T.C.. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
- Toutes les commandes sont payables en Euros.
- L’entreprise SOS SERRURIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. 
- Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l’acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 19.6%.
- Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 2 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site http://www.serrureporte.com demeurent la propriété de l’entreprise SOS SERRURIER jusqu'au complet encaissement du prix.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION

Conformément à l’article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le vendeur de DOUBLE-CLES.com s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 6 – LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site http://www.serrureporte.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’entreprise SOS SERRURIER et ses clients.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposés sur le site http://www.serrureporte.com  sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – LIVRAISON – PAIEMENT - CONDITIONS PARTICULIERES

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard.
En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces en cause sans que jamais notre responsabilité puisse être engagée et que nous ayons à participer en rien aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état ou transport.
Le retour d'articles ne peut être fait qu'avec notre accord express, indication de date et n° de facture.
Nous nous réservons la possibilité de supprimer des articles et ne saurions être responsables d'erreurs qui se seraient glissées dans ce catalogue.
Nos conditions normales de paiement s'entendent par traite non acceptée à 30 jours fin de mois. Tout paiement non effectué à l'échéance fixée entraîne de plein droit la perception d'agios et d'intérêts de retard, et l'exigibilité de la totalité des factures et des traites non encore venues à l'échéance. Les frais de retour des traites impayées sont toujours à la charge de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'annuler sans avis les commandes d'un débiteur défaillant. En cas de non paiement de nos factures à échéances les sommes dues porteront intérêt de plein droit à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n° 92.1442 de 12/92 et 93122 de 01/93). En cas de contestation de lieu de juridiction, est celui de notre siège social. L'acheteur, du fait de ses commandes, souscrit aux conditions ci-dessus qui annulent, celles qui pourraient se trouver en contradiction dans ses conditions d'achat.
A compter de la livraison, l'acheteur assume néanmoins la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner, que ceci résulte de son fait, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
En cas de non respect par l'acheteur d'un des termes de paiement convenus, notre société pourra par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit exiger la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat.
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix.


>> Conditions particulières :

 

Toutes nos marchandises sont vendues prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire même quand elles sont expédiées franco de port ou par tarifs spéciaux. . En cas de contestation le Tribunal de commerce dont relève notre entreprise sera seul appelée à juger le différend. Pour toute reprise ou échange, rappeler la date et le n° de facture. Marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix (clause autorisée par la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980).

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.serrureporte.com est strictement interdite.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

L’entreprise SOS SERRURIER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de l’entreprise SOS SERRURIER, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site
http://www.serrureporte.com auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de cliquer sur un lien rapide de désabonnement ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’entreprise SOS SERRURIER  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. L’entreprise SOS SERRURIER ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L’entreprise SOS SERRURIER ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le vendeur serrureporte.com serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français et ceux de Paris seront seuls compétents.